Mandats sur les données hors US : Google préfère coopérer, plutôt que résister

Google a discrètement rendu les armes sur la contestation des mandats des autorités américaines réclamant l’accès à des données stockées sur des serveurs à l’étranger.

Cette information se trouve au sein d’un document transmis par le Département de la Justice (DoJ) à la Cour Suprême. On peut y lire « Google a changé de position et a indiqué au gouvernement qu’il se conformerait aux mandats délivrés au titre de l’article 2703 en dehors de ceux traités par le 2nd circuit ».

Google comme d’autres grands acteurs IT (Apple, Yahoo ou Microsoft) ont décidé de contester les mandats américains ordonnant d’accéder aux données stockées sur des serveurs basés à l’étranger. L’affaire Microsoft sur des données stockées sur des serveurs localisés en Irlande, a été pionnière en la matière en contestant ce type de mandat en arguant que le droit américain n’avait pas vocation à avoir un effet extraterritorial. L’éditeur soulignait alors l’impact d’un tel pouvoir sur le marché de Cloud et la confiance dans les acteurs américains. Microsoft a gagné plusieurs batailles judiciaires. La cour d’appel du 2nd circuit de New York en janvier 2017 a indiqué que les demandes gouvernementales en matière de transmission de données ne peuvent dépasser les frontières.

Une résistance limitée au 2nd circuit en attendant la Cour Suprême

Dans un communiqué, Google indique qu’il continuera à contester les mandats soumis au 2nd circuit et qu’il fera appel des décisions des juridictions ne se conformant pas au jugement de la cour d’appel de New York. Par contre, la firme de Mountain View n’explique par les raisons de son revirement dans la nouvelle procédure du DoJ auprès de la Cour Suprême.

Pour les concurrents, Yahoo, maintenant dénommé Oath, pas question de renoncer à s’opposer à ces mandats. « Nous analysons les requêtes concernant les données de nos utilisateurs. Nous avons déjà contesté et nous continuerons à nous opposer à des procédures qui sont contraires à la loi applicable ».

La balle est maintenant dans le camp de Cour Suprême. Aucune date n’a été arrêtée pour se pencher sur l’affaire Microsoft. Les juges devront faire avec la pression de l’administration Trump pour que les juridictions américaines valident les mandats sollicitant l’accès des données hors des Etats-Unis.

Auteur : Jacques Cheminat

Journaliste pendant 15 ans sur les thématiques, télécoms, réseaux, datacenter, stockage, sécurité, virtualisation, etc..., j'ai choisi d'ouvrir ce blog pour écrire sur tous les sujets IT, les tendances et mes humeurs.

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